Compte-rendu du conseil municipal

Ce soir a eu lieu le dernier conseil municipal avant la pause estivale. C’est traditionnellement, et entre autres, le moment du vote du compte administratif de l’année précédente, qui permet de mesurer la bonne santé financière d’une commune.

Comme d’usage, le conseil commence par la lecture des procurations, et la vérification que le quorum est atteint. L’opposition ironise sur l’absence de l’ancien maire, dont le pouvoir semble ne pas avoir été transmis… mais qui est exhumé derechef.

Le compte-rendu du dernier conseil municipal est soumis au vote, et récolte 8 voix Contre (sur 29). Or, l’opposition ne compte que 7 personnes… Une conseillère municipale de la majorité formalise ainsi son désaccord quant à la réorganisation des délégations et représentations votées lors de cette précédente séance. Alors que le changement de maire était censé avoir lieu à périmètre constant, ce ne fut pourtant pas le cas. Les conseillers municipaux soupçonnés de ne pas avoir voté en faveur de celle désignée par Christian Beuillard, ont été sanctionnés. Et ce, en dépit d’un vote à bulletin secret. Ceux qui avaient osé manifester un désaccord quant à la méthode retenue ont été présumés coupables, et l’hypothèse a tenu lieu de certitude pour les punir.

Seize points sont inscrits à l’ordre du jour :

  1. Finances communales – Vote du compte administratif de la commune – Exercice 2011
  2. Finances communales – Affectation définitive des résultats de clôture de l’exercice 2011
  3. Finances communales – Bilan des acquisitions et des cessions immobilières – Année 2011
  4. Finances communales – Compte de gestion de la commune – Exercice 2011
  5. Tarifs publics communaux – Principe de caution pour l’utilisation de matériel électrique par les forains et fixation du montant de la caution
  6. Tarifs publics communaux – Actualisation – Restaurants scolaires Jean Rostand et Édouard Vaillant – Année 2012
  7. Services publics communaux – Règlement intérieur du service d’accueil périscolaire (annule et remplace le règlement intérieur du 23 novembre 2009 et son avenant n°1 du 3 octobre 2011)
  8. Transports urbains – Ligne 29 – Gratuité – Convention entre le Syndicat Mixte de Gestion et d’Exploitation des Transports Urbains (SMGETU) / Commune de Saint Mitre les Remparts
  9. Signature d’une convention de partenariat culturel entre le Conseil général et la commune – Dispositif « Saison 13 » – Année 2012/2013
  10. Marseille-Provence 2013 (GR 2013) – Approbation du tracé et autorisation d’aménagement, de passage, de balisage et d’entretien
  11. Rénovation de la toiture des Services techniques – Demande de subvention auprès du Conseil général dans le cadre des travaux de proximité – Exercice 2012
  12. Installation et mise en service d’un dispositif de vidéoprotection – Demande de subvention auprès du Conseil général dans l’aide aux équipements de vidéoprotection
  13. Élection d’un représentant de la commune à la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) dénommée Pays de Martigues Aménagement (PMA)
  14. Constitution d’une servitude de tréfonds et d’une servitude de passage entre la commune et madame Cendrine Grund – Chemin des Juverdes
  15. Urbanisme – Loi n°2012-376 du 20 mars 2012 sur la majoration des droits à construire – Modalités de consultation du public
  16. Urbanisme – Convention commune / PACT-ARIM – Prorogation

Les points 1 et 2 sont l’occasion pour l’adjointe aux finances de souligner la saine gestion municipale, avec un compte administratif pour 2011 qui affiche un excédent de clôture de 834 000 € en section de fonctionnement, et 1,6 M€ en investissement.

Cet excédent de fonctionnement pour 2011 n’est évidemment pas perdu : il est très classiquement reporté au budget 2012 : 100 000 € en section de fonctionnement, et 734 000 € en section d’investissement. C’est ainsi que la commune prépare le financement de ses futurs projets sans dilapider ses ressources.

Ce sérieux budgétaire a permis de sortir notre commune de la situation très difficile qu’elle avait connue dans les années 80.

La prudence est néanmoins aujourd’hui d’autant plus nécessaire que la conjoncture réduit les recettes de la commune, tandis que les dépenses progressent d’année en année. Il serait donc particulièrement malvenu de se mettre à gaspiller ces excédents, qui connaissent une forte diminution.

Au point 6, quelques semaines après l’inauguration du nouveau restaurant scolaire à Édouard Vaillant, les tarifs de la cantine sont actualisés de 0,1€. Le repas enfant est ainsi porté à 2,5€, le repas adulte à 4,7€, et le panier repas à 1,9€. A savoir que ces prix ne couvrent absolument pas toutes les dépenses, dont seules 40% sont à la charge des familles, la commune assumant le règlement des 60% restants.

Au point 8, la gratuité de l’ancienne ligne de bus n°9 (devenue ligne 29 avec le réseau Ulysse) est reconduite le mercredi. Elle permet au départ de Saint Mitre les Remparts de rejoindre gratuitement les villes d’Istres et Martigues.

Le point 10 valide la traversée de deux parcelles communales par le GR2013, le chemin de grande randonné tracé à l’occasion de la grande manifestation culturelle de Marseille, capitale européenne de la culture en 2013.

Les points 9, 11 et 12 rappellent que le Conseil général, à travers ses subventions et autres conventions, est pour toutes les villes un partenaire essentiel de leur développement.

Le point 12 en particulier aborde le déploiement de caméras de surveillance supplémentaires à Saint Mitre les Remparts. Si elles n’empêchent pas physiquement un malfaiteur d’agir, elles sont néanmoins un instrument de dissuasion réel, et un bon moyen pour retrouver les auteurs de délits. A titre d’exemple, lors du vandalisme de la commune par des tags injurieux au mois de mars, les zones équipées de vidéo ont été curieusement évitées par les voyous (deux d’entre eux ont néanmoins pu être identifiés et sont en attente de jugement).

A noter que c’est le Conseil général à majorité socialiste qui a relancé la commune pour rappeler qu’il dispose d’enveloppes pour financer jusqu’à 40% ces opérations de vidéoprotection, et que le conseiller municipal PS est pourtant le seul à avoir voté Contre cette demande de subvention. De leur côté, l’opposition PCF-DVD s’est abstenue (ce qui marque un progrès puisqu’elle avait voté Contre ce type d’équipement lors d’un précédent conseil municipal fin 2011).

Le point 13 voit l’élection de Gérard Brun comme représentant de la commune au sein du SPLA PMA, structure à l’égard de laquelle je continue de nourrir des réserves tant elle peut être facilement détournée de ses usages légitimes.

Enfin, le point 15 valide le lancement de la consultation publique prévue par la loi du 20 mars 2012, laquelle permet l’augmentation des droits à construire à hauteur de 30%, afin de favoriser la densification de l’habitat et lutter contre la pénurie de logements.

Si cette disposition est adoptée à l’unanimité, la consultation publique permettra à chacun de s’exprimer plus en détails, avant que la commune ne se prononce définitivement sur les contours du projet. La consultation devrait avoir lieu courant septembre, pour une mise en œuvre effective le 20 décembre 2012. A noter que le dispositif est limité dans le temps, et s’éteindra de lui-même le 1er janvier 2016.

Soulignons enfin que plusieurs propositions de loi ont déjà été déposées au Sénat pour supprimer purement et simplement ces droits à construire, qui pourraient ne jamais voir le jour si le Gouvernement en décidait ainsi.

Pour aller plus loin :

=> Dossier législatif sur la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

=> Augmentation des droits à construire : conditions et procédures

=> Les menaces qui pèsent sur les droits à construire et la loi du 20 mars 2012

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