Transfert de compétences : ces questions restées sans réponse

Au lendemain d’un débat tronqué le 24 octobre, puis du vote dès le 25 octobre d’un très important transfert de compétences au profit de la CAPM, de nombreuses questions restent sans réponse, et les incertitudes quant à l’avenir de notre commune et de ses finances se multiplient.

Il a été souligné dans la salle mercredi soir, et le maire de Saint Mitre l’a reconnu à la tribune, que la deuxième partie de la réunion publique, consacrée au transfert de compétences, n’aurait pas eu lieu sans la médiatisation de ces derniers jours. Un satisfecit est donc à accorder à notre démocratie locale.

Malheureusement, les questions de fond ont été éludées. Monsieur Charroux a en effet clos précipitamment la réunion alors qu’on m’apportait le micro pour l’interroger, comme je l’avais annoncé à la fin de la première partie du débat. Dans La Provence, il se réfugie dans l’attaque politicienne, sans répondre aux interrogations légitimes des 260 signataires de la pétition :

1) Pourquoi transférer nos compétences quand on peut développer nous-mêmes notre action sociale grâce à l’effort financier que la CAPM annonce pour Saint Mitre ?
2) Quelle masse financière globale représente pour la CAPM l’ensemble de ces transferts ?
3) Quel sera le dynamisme de ces charges nouvelles ? Notamment celles de personnel ?
4) Quelle perte représentera pour Saint Mitre la baisse annoncée de DSC à horizon 2015 ?
5) Alors que les incertitudes financières sont grandes pour la CAPM, est-il bien raisonnable de créer trois nouvelles structures administratives, d’alourdir les dépenses et les charges de personnel ? Pourquoi cette technocratie, alors que nos villes ont déjà toutes un CCAS ?
6) Le principe d’exclusivité interdit à une commune de continuer à exercer la compétence transférée à l’intercommunalité. Comment peut-on prétendre que Saint Mitre continuera à décider de tout ? Quelle garantie réelle avons-nous ?
7) Il y aura toujours un point d’accueil à Saint Mitre, mais qui traitera réellement les dossiers ?
8) Confirmez-vous que les finances des CCAS seront largement transférées au CIAS ?
9) Vous avez déposé une proposition de loi pour exiger un référendum local en cas de modification des statuts d’une intercommunalité : pourquoi refusez-vous à Saint Mitre ce que vous réclamez pour tous ? Où est notre référendum ? Pourquoi cette précipitation ?

Il est important pour les Saint Mitréens d’avoir des réponses précises à ces interrogations. Ils n’en ont aujourd’hui aucune. On leur a montré des améliorations en oubliant de leur dire qu’on pourrait les obtenir sans céder au passage nos compétences. Et sans évoquer tous les points listés ci-dessus.

Contrairement aux propos de Charroux, l’intercommunalité n’a pas apporté que du positif à Saint Mitre : notre développement économique à la ZAC des Etangs a été sciemment retardé ; nous avons perdu en proximité et en réactivité. Nous n’oublions ni le positif, ni le négatif. Chaque compétence doit être exercée par l’échelon approprié. Pour l’action sociale, la CAPM ne l’est pas.

Je l’ai déjà dit et écrit : « J’approuve le développement de l’action sociale de la ville, mais je conteste la nécessité d’un transfert de compétence pour y parvenir. »

La seule justification apportée pour appuyer le transfert consiste en l’énumération des quelques prestations aujourd’hui assurées par Martigues et pas à Saint Mitre. Mais personne n’explique pourquoi il serait nécessaire de transférer nos compétences pour développer notre politique sociale alors que nous pourrions le faire grâce à notre CCAS.

Ce point n’a jamais été abordé, parce que Martigues et Port-de-Bouc ont d’emblée présenté ce transfert comme obligatoire, de gré ou de force : elles disposent au sein du Conseil Communautaire de la majorité des deux tiers, et pouvaient prétendre l’imposer à Saint Mitre. Dans ce contexte, Saint Mitre a cédé, et accepté d’entrer dans la négociation pour au moins obtenir un transfert dans les meilleures conditions.

Mais à partir du moment où Charroux multipliait dans la presse les déclarations dans lesquelles il assurait que rien ne se ferait sans l’accord de toutes les communes, il était politiquement facile de refuser ce transfert, en prenant simplement la parole publiquement pour dire que Saint Mitre préférait continuer à exercer elle-même cette compétence. Même avec seulement 4 voix sur 24, le politique prime sur le technique, et le maire de Martigues n’a pas les moyens d’imposer un transfert alors qu’il se veut en pointe dans le combat contre le transfert forcé de ses propres compétences à une éventuelle métropole marseillaise.

Maintenant, pourquoi refuser les avantages faciles promis par le transfert, et se compliquer la vie à développer nous-mêmes notre action sociale ? Pour au moins deux raisons :

 financièrement : le gain en prestations sociales diverses pour les Saint Mitréens s’élève à environ 30 000 € par an. C’est la seule chose qui a été mise en avant, le « débat » s’est limité à ça. Ce qui n’a jamais été dit, c’est que Martigues et Port-de-Bouc veulent développer leur action sociale sans en assumer elles-mêmes le coût. Elles préfèrent alléger leurs budgets municipaux en transférant ces charges à la CAPM. Conséquence : les dotations que la CAPM reversait aux communes vont diminuer. Charroux a d’ailleurs confirmé la baisse à venir de la DSC (dotation de solidarité communautaire) qui s’élève pour Saint Mitre à plus d’un million d’euros. A terme, cette baisse risque d’être bien supérieure à 30 000 €… A l’année N, tout semble équivalent et équilibré. A l’année N+1, N+2, N+3, les distorsions apparaissent, les inconvénients financiers aussi. Il n’a jamais été dit aux Saint Mitréens à combien de millions d’euros se monte l’ensemble des charges transférées (Santé, Social, Environnement, Politique de la Ville) : prestations + personnels + bâtiments + surcoûts administratifs. L’ensemble de cette masse désormais prise en charge par la CAPM, et le dynamisme de son évolution, devrait pourtant préoccuper Saint Mitre, car nous avons intérêt à ce que la CAPM soit bien gérée, sans multiplication de la technocratie. Ce n’est pas le chemin pris.

● pour la gouvernance : comme précisé dans l’ordre du jour de la CAPM du 25 octobre, et contrairement à ce que prétend le Collectif du Front de Gauche de Saint Mitre, c’est bien un transfert de compétences qui a été voté, pas un simple « partage ». La loi précise que la commune qui se dessaisit d’une compétence n’a plus vocation à engager des dépenses au titre de cette compétence (principe d’exclusivité). La CAPM sera seule décisionnaire. Saint Mitre n’a son mot à dire qu’en tant que membre du CIAS, où nous représentons… 1 à 2 voix sur 12. Voilà pourquoi, même s’il est plus facile de déléguer la gestion d’une compétence au voisin ou à l’échelon supérieur, les maires préfèrent évidemment garder la maîtrise de leur action sociale : la proximité, la réactivité, et la capacité à prendre des décisions d’application immédiate, sont pour eux des éléments essentiels. Sur ces points aussi, nous y perdons.

Enfin, la pétition que j’ai initiée ne porte aucune étiquette politique, car ce transfert de compétences n’est pas un sujet partisan et j’ai souhaité que tous les Saint Mitréens préoccupés par l’avenir de leur commune puissent s’y reconnaître. Beaucoup m’ayant fait part de leurs craintes et de pressions dans le contexte tendu de ces dernières semaines, j’ai choisi de protéger l’identité et la liberté d’expression de tous en passant par un huissier pour certifier si besoin le nombre de signatures.

Voir loin, pour défendre notre commune et les Saint Mitréens, est et restera ma seule préoccupation.

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Une réflexion sur “Transfert de compétences : ces questions restées sans réponse

  1. Pingback: Politique sociale : Saint-Mitre-les-Remparts aligné sur le modèle communiste de Martigues et Port-de-Bouc « Vincent Goyet

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