Matraquage fiscal : le scandale de l’explosion de la CFE

La semaine dernière, les entreprises de la CAPM ont reçu leur feuille d’imposition au titre de la CFE, qui fait cette année apparaître des augmentations souvent très importantes (parfois jusqu’à 500%) décidées par les élus de notre intercommunalité. Explications.

1/ La CFE est une des deux taxes, avec la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), qui constituent la CET (Contribution Économique Territoriale), créée le 1er janvier 2010 en remplacement la Taxe Professionnelle (supprimée définitivement par la loi de finances pour 2010).

Tandis que la taxe professionnelle taxait l’investissement, ce qui était un non-sens économique, le nouveau dispositif cible essentiellement la valeur ajoutée (à travers la CVAE) et trouve donc une réelle pertinence. Cette substitution est un élément d’amélioration de notre compétitivité : quand un groupe international hésite entre plusieurs sites pour faire un investissement, il n’est plus freiné par la taxe qu’il aurait dû payer s’il investissait sur un site français. De même, une société française qui veut moderniser son outil n’est plus soumise à ce handicap, qui ne frappait évidemment pas les entreprises concurrentes d’autres pays.

Quant à la CFE, elle est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, et dépend de bases et de taux fixés par chaque intercommunalité. C’est ainsi que le 29 septembre 2011, le conseil communautaire de la CAPM a choisi librement de voter à l’unanimité l’augmentation jusqu’à leur maximum légal des bases d’imposition (soit 2000 € pour les entreprises dont le CA est inférieur à 100 000€, et 6000€ pour celles dont le CA est supérieur à 100 000€). La CFE s’appuyant sur des notions telles que le chiffre d’affaires, et non pas le bénéfice, il s’agit d’un objet fiscal à manier avec précaution. En augmentant brutalement les bases jusqu’à leur maximum, la CAPM a au contraire agi avec beaucoup de légèreté.

Ayant fait le tour de tous nos commerces de centre-ville à Saint Mitre, voilà quelques exemples concrets : un commerçant qui payait 644€ en 2011, se voit réclamer 2237€. Un autre qui payait environ 700€, se voit réclamer 2500€. Un troisième payait 800€, l’addition passe à 2700€. Les entreprises soumises à la CFE sont quasiment toutes impactées dans des proportions comparables. Pour celles qui étaient juste à l’équilibre, ou celles dans lesquelles le chef d’entreprise n’arrive pas à se rémunérer tous les mois, cette augmentation déconnectée de leur réalité économique est absolument scandaleuse. Ce sont en effet les entreprises les plus fragiles qui sont le plus durement impactées par cette mesure absurde. Sur l’ensemble du territoire de la CAPM, un peu plus de 3000 entreprises sont concernées.

2/ Quelques éléments importants concernant les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle : à l’échelle du territoire français, la suppression de la cette taxe est une bonne chose (compétitivité), mais aboutit à de nouveaux équilibres.

En effet, tandis que la taxe professionnelle était perçue par l’intercommunalité, la CVAE est perçue par l’Etat, qui a mis en place un dispositif de garantie qui permet de maintenir a minima pour les collectivités leur niveau de revenus 2010. En outre, l’Etat reverse une part de la CVAE aux départements qui, en retour, ont abandonné aux intercommunalités la part de taxe d’habitation qu’ils percevaient (vous le constaterez en regardant votre avis de taxe d’habitation depuis 2011 : la CAPM perçoit désormais directement une part des impôts locaux). Enfin, la CFE est perçue elle aussi directement par les intercommunalités.

Dans la mesure où le nouveau dispositif taxe davantage la valeur ajoutée, et non l’investissement, les secteurs économiques qui nécessitent de forts investissements mais avec des marges faibles, voient leur fiscalité diminuer : c’est le cas en général pour l’industrie. Concernant de nombreuses entreprises de service, notamment celles qui s’appuient sur la matière grise avec une forte valeur ajoutée mais un faible investissement matériel, la fiscalité augmente.

En conséquence, les intercommunalités dont le tissu économique était fortement industriel, voient le poids de la fiscalité s’alléger fortement, et c’est le fonds national de garantie des ressources (FNGIR) qui vient apporter un complément important : en 2012, la CAPM a perçu 53,2 millions d’euros au titre du FNGIR, mais aussi 30,6 millions d’euros au titre de la Dotation de réforme de la taxe professionnelle.

Ce dispositif permet effectivement le maintien de leurs recettes pour les intercommunalités, y compris pour le budget de la CAPM. De 2009 à 2012, on observe :

● Une progression constante des recettes de fonctionnement :

133,4 millions d’euros en 2009

135,2 millions d’euros en 2010

137,4 millions d’euros en 2011

● … qui accompagne une progression des dépenses de fonctionnement :

124,9 millions d’euros en 2009

127,8 millions d’euros en 2010

129,0 millions d’euros prévus en 2012

● … au détriment de la part d’investissement :

7,7 millions d’euros en 2009

5,4 millions d’euros en 2010

5,0 millions d’euros prévus en 2012

● … tout en ménageant des excédents conséquents :

8,5 millions d’euros en 2009

7,3 millions d’euros en 2010

9,9 millions d’euros en 2011

En augmentant à leur maximum légal les bases de la CFE, la CAPM a cherché à pressurer un peu plus les entreprises locales (1,5 millions d’euros supplémentaires). Et là est un des problèmes symptomatiques de notre pays : alors que la France traverse depuis plusieurs années une crise économique qui n’épargne personne, et que l’Etat a depuis longtemps engagé des réformes structurelles, la CAPM est l’exemple même de ces collectivités locales déconnectées du réel, continuant inlassablement à augmenter leurs dépenses.

Avec 9,9 millions d’euros d’excédent en 2011, la CAPM peut se passer de cette augmentation, mais doit pour cela se résoudre à engager urgemment la diminution de son train de vie.

3/ Cet avertissement vaut aussi pour les villes de Martigues et Port-de-Bouc, qui continuent à dépenser toujours plus, et qui s’appuient depuis quelques années sur la CAPM pour assumer une partie de leurs dépenses communales : chaque mois, la ville de Martigues opère des transferts partiels de ses services municipaux à la CAPM, allégeant ainsi son budget municipal, tout en rendant impossible par les autres villes de la CAPM le contrôle de l’organisation et de l’effectivité des tâches réalisées par ces services.

C’est aussi la logique suivie par le vote du 25 octobre dernier avec le transfert à la CAPM des compétences « Santé » et « Social d’intérêt communautaire » : les communes transfèrent leurs dépenses communales à l’intercommunalité, et en profitent pour annoncer une augmentation de 50% des dépenses.

Concernant une commune comme Saint Mitre les Remparts, dont le budget social est maîtrisé, on peut avoir le sentiment que la ville sera bénéficiaire. Sauf que nous allons mutualiser nos dépenses sociales avec Martigues et Port-de-Bouc, et que le risque de dérapage budgétaire, puis fiscal, est important.

Or, la ville de Saint Mitre les Remparts devrait se préoccuper davantage de la bonne santé financière de la CAPM, car nos propres ressources en dépendent avec la DSC (dotation de solidarité communautaire), versée par l’intercommunalité. Et comme nous venons de le voir, la CAPM a désormais les moyens d’augmenter les impôts des Saint Mitréens (entreprises, mais aussi particuliers) sans avoir l’aval de la ville de Saint Mitre. A partir du moment où nous avons transféré à la CAPM des compétences de proximité aussi essentielles que le Social et la Santé, nous aurons demain beaucoup de mal à refuser les augmentations d’impôts pour financer les dépenses supplémentaires qui viennent d’être exposées à la population.

Voilà pourquoi il est certes plus difficile, mais aussi plus sûr, de développer nous-mêmes notre action sociale. La question des compétences de la CAPM, celle de ses ressources, et celle de sa bonne ou mauvaise gestion, sont évidemment liées.

Conclusion :

Il est parfaitement faux de prétendre que toutes les entreprises de la CAPM auraient vu une baisse de fiscalité avec la suppression de la taxe professionnelle, et que la hausse actuelle conduirait à une simple remise à niveau : les entreprises ne sont pas impactées de la même façon par ces deux évolutions fiscales.

A titre d’exemple : cas d’une petite entreprise à Martigues avec un CA supérieur à 100 000 € et qui emploie deux salariés. En 2009, elle payait une taxe professionnelle à hauteur de 466 €, en 2010, on lui demande 478 € au titre de la CFE. Il n’y a donc eu aucune baisse. En 2011, sa CFE passe à 527 €… et en 2012, avec l’augmentation que la CAPM vient de voter, c’est désormais 2677 € ! Et on parle d’une TPE avec 2 salariés…

La proposition faite lundi par Gaby Charroux d’exonérer les entreprises de moins de 10 000 € de chiffre d’affaire, n’est absolument pas suffisante car elle ne résout rien : les entreprises au-dessous de ce seuil sont très majoritairement des auto-entrepreneurs pour qui cette activité n’est qu’un complément de revenu, et qui sont par ailleurs déjà exonérés.

Puisqu’il apparaît impossible de revenir sur le montant de la CFE réclamée cette année, et que les entreprises se retrouvent à devoir payer en une seule fois l’impôt de presque 4 années, il est du devoir de la CAPM d’utiliser intégralement les 1,5 millions d’euros perçus en plus pour alimenter un fonds de soutien aux entrepreneurs face au paiement de cette même CFE, et de voter par ailleurs le retour aux bases antérieures. La décision politique prise il y a un an a des conséquences très concrètes, un responsable politique digne de ce nom doit savoir l’assumer jusqu’au bout et sans délai.

Quant aux transferts de compétence sur lesquels le conseil municipal de Saint Mitre les Remparts est appelé à se prononcer prochainement, il serait opportun de les refuser : la gestion actuelle de la CAPM (brouillonne et opaque) et les incertitudes nées du projet métropolitain à venir (courant décembre ou janvier), nous commandent d’agir avec discernement et prudence, dans l’intérêt de la population saint mitréenne.

Pour aller plus loin :

=> Impôts : la fronde de petits patrons contre la Capm.

=> La polémique autour de la CFE n’agite pas que le pays martégal.

Publicités

Une réflexion sur “Matraquage fiscal : le scandale de l’explosion de la CFE

  1. Pingback: Fiscalité locale : 4 engagements clairs « Vincent Goyet

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s