Logement et logement social : lettre ouverte à Cécile Duflot

Madame Cécile DUFLOT
Ministre du Logement
72, rue de Varenne
75700 PARIS

Le 2 novembre 2013 à Saint Mitre les Remparts

Madame le ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur l’exemple de la ville de Saint Mitre les Remparts quant aux effets pervers d’un dirigisme renforcé en matière de construction de logements et logements sociaux en France.

Il y a un an, vous avez en effet fait adopter de nouvelles dispositions relevant à 25% l’objectif de logements sociaux pour toutes les villes de plus de 3500 habitants, avec la possibilité d’une amende quintuplée pour celles ne respectant pas cette exigence.

Petite commune d’environ 5700 habitants pour 2300 foyers, Saint Mitre les Remparts est aujourd’hui dans le viseur de la loi puisqu’elle hérite d’une situation où elle compte moins de 5% de logements sociaux.

Cet héritage est d’abord le fruit d’une situation financière particulière, puisque notre commune ruinée en 1989 a passé presque 20 ans ensuite à assainir ses comptes. Le règlement des litiges bancaires a duré jusqu’en 2007, et pendant cette période difficile, notre commune est néanmoins parvenue à développer ses infrastructures pour répondre aux besoins élémentaires de la population.

Si construire reste un objectif, nous devons ici tenir compte de réserves foncières fortement limitées par un territoire marqué par les contraintes : espaces naturels, espaces agricoles, étangs, propriétés du conservatoire du littoral. Notre ville se divise elle-même entre un noyau principal bâti sur un plateau aux versants boisés et peu propices à accueillir des constructions, et le long d’un étroit cordon littoral déjà largement urbanisé. Quant à notre centre-ville historique, sa densification se heurte à des interdictions parfaitement justifiées au regard des monuments historiques classés qu’il abrite.

Engagée aujourd’hui dans plusieurs opérations immobilières relevant du logement social, Saint Mitre les Remparts est par ailleurs confrontée à des tracasseries qui confinent parfois à l’absurde : ainsi les 80 lits d’un EHPAD – qui sera livré courant 2014 – étaient-ils censés initialement contribuer à notre quota de logements sociaux, jusqu’à récemment où nous avons appris que nous devions pour cela produire la preuve que l’Etat a participé au financement de l’établissement dont ces lits sont issus, et qui date de 1943-1946…

Dès lors, notre ville subit déjà une ponction annuelle de 170 000 euros pour son insuffisance en logements sociaux au regard des quotas fixés, et cette amende pourrait théoriquement s’accroître pour atteindre 850 000 euros annuels.

Toutes ces dispositions ont des conséquences triplement dommageables :

  • elles amputent les capacités d’investissement de nos communes, et représentent une véritable asphyxie financière contraire à l’esprit de la décentralisation et au principe de libre administration ;
  • elles poussent les communes en dessous de cette barre des 25% à refuser la délivrance de permis de construire pour des logements privés, car ils viendraient diminuer le ratio atteint ;
  • elles ralentissent donc la production globale de logements, et aggravent la crise nationale.

Concernant Saint Mitre les Remparts, l’objectif fixé par la loi se traduirait par un passage de 5700 habitants à presque 7000, augmentation de population qui serait entièrement liée à la construction de plus de 400 logements sociaux.

Et la France a-t-elle vraiment pour ambition de pousser 25% de sa population dans des logements mal entretenus par des bailleurs sociaux débordés, et dont l’attribution se fait trop souvent selon des procédures suffisamment opaques pour entretenir un clientélisme notoire et particulièrement délétère ?

Il est en tout cas flagrant qu’une ville comme Saint Mitre les Remparts est aujourd’hui prise en tenailles, entre un foncier rare et des moyens financiers limités, et que les nouveaux impératifs réglementaires la conduisent à freiner la construction de logements privés afin d’améliorer son quota de logements sociaux. Mais ces contraintes aboutissent à ralentir la construction et l’offre globale de logements, ce qui est contraire aux besoins.

Dès lors, on ne doit pas s’étonner d’apprendre que les tendances nationales en matière de logement sont particulièrement sombres :

  • Les mises en chantiers des logements en résidence (seniors, étudiants…) au cours de ce 3e trimestre 2013 viennent de plonger de 30,3%. Si les logements collectifs progressent de 2,9%, la construction de logements individuels stagne.
  • Sur les douze mois écoulés entre octobre 2012 et septembre 2013, le nombre de logements neufs mis en chantier est toujours en net repli : -11,1%.
  • Le nombre de permis de construire accordés aux logements neufs, qui représentent les futures mises en chantier, chute de façon encore plus prononcée (-27,9%) entre juillet et septembre 2013, comparé à la même période un an plus tôt.
  • En douze mois, la tendance reste également à la baisse, avec un repli cumulé de 16% entre octobre 2012 et septembre 2013, comparé à la même période un an plus tôt.

Il paraît évident que la crise du logement en France ne pourra être jugulée en opposant la construction de logements sociaux et celle de logements privés. Il faut au contraire encourager les communes à bâtir en privilégiant, lorsqu’elle est possible, une densification au moins modérée, afin de préserver nos espaces naturels et agricoles et éviter le mitage.

C’est pourquoi je vous demande de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire afin de réorienter les aides de l’Etat vers une incitation à la construction de logement social, mais en supprimant les quotas et les amendes qui sont aujourd’hui un frein à la construction de logements privés, et qui contribuent à aggraver la pénurie, donc à maintenir des prix et des loyers élevés.

Dans cette perspective, je vous prie de croire, madame le ministre, en l’assurance de ma haute considération.

Vincent GOYET
Responsable UMP Saint Mitre les Remparts

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