Logement social : proposition de loi pour corriger un texte inadapté

Quand la loi est mal faite, comme nous venons encore d’en voir un exemple à Saint Mitre les Remparts, il est du devoir des élus locaux de le dire : après un premier courrier en novembre dernier, je réécris donc à la ministre du Logement, et je transmets à nos parlementaires une proposition de loi visant à modifier le calcul du quota des 25% de logements sociaux obligatoires dans chaque ville.

Madame Cécile DUFLOT
Ministre du Logement
72, rue de Varenne
75700 PARIS

Le 18 mars 2014 à Saint Mitre les Remparts

.

Madame le ministre,

Par un courrier en date du 2 novembre 2013, j’attirais votre attention sur l’exemple de la ville de Saint Mitre les Remparts quant aux effets pervers d’un dirigisme renforcé en matière de construction de logement social.

Aujourd’hui candidat aux élections municipales dans cette même ville, une actualité récente vient appuyer ce que je soulignais alors : cette politique de logement social à marche forcée est totalement inefficace pour répondre à la crise du logement qui touche notre pays.

En effet, confrontée à un taux de logement social inférieur à 5%, notre ville a été frappée d’un arrêté de carence, puis a perdu son droit de préemption foncière, au profit de l’Établissement Public Foncier PACA, chargé de préempter des terrains en lieu et place de notre commune afin d’y bâtir du logement social.

L’EPF PACA a donc, selon les missions qui lui ont été confiées par votre ministère, repéré 13 terrains non bâtis, ramenés ensuite avec l’aide de la municipalité à un nombre de 6, définis par une convention adoptée en décembre 2013 comme pertinents et prioritaires pour y construire des logement sociaux.

Début mars 2014, un de ces terrains est sur le point d’être cédé à un acquéreur privé : l’EPF PACA le préempte dans les tout derniers jours du délai légal imparti. Or ni le propriétaire, ni les acheteurs, ni le voisinage, n’ont été clairement informés de la situation :

  • le compromis de vente en date du 9 décembre 2013 précisait très classiquement que ce terrain était susceptible de préemption comme n’importe quel autre, mais ne disait rien de la convention que la mairie s’apprêtait à signer et dont on peut raisonnablement supposer qu’elle était déjà écrite, à 4 jours de son adoption par le conseil municipal ;
  • ce terrain se situe dans un lotissement dédié aux constructions individuelles, et la révision de son statut s’est opérée par une discrète procédure de modification simplifiée de POS, laquelle n’a ainsi donné lieu à aucune enquête publique ou consultation de la population, mais à une simple publication formelle et technique dans le quotidien de référence ;
  • le terrain a donc pu être cédé en deux lots constructibles à deux acheteurs privés qui ont effectué de nombreuses démarches auprès de la mairie, sans qu’on leur notifie jamais les intentions de celle-ci et la destination réelle des terrains. Un des deux acheteurs a ainsi procédé à la vente de sa propre maison, tandis que le second a engagé des frais d’architecte pour la réalisation de sa future demeure, sur un terrain qu’il avait négocié avec le propriétaire durant près de 18 mois.

Lorsque la préemption intervient début mars, ce dossier préparé dans la plus grande opacité par des administrations déconnectées des acteurs de terrain aboutit logiquement à un fiasco :

  • le voisinage est légitimement furieux d’un tel projet au milieu d’un lotissement dont le règlement ne prévoit que la construction de maisons individuelle espacées ;
  • les deux acheteurs évincés sont légitimement furieux, et dans la détresse ;
  • le propriétaire est légitimement furieux de voir empêchée la vente au prix du marché, le service des domaines procédant à une révision de prix pour le diviser quasiment par deux et demi.

Conséquence logique, le propriétaire a déjà annoncé qu’il renonce à vendre à de telles conditions : la vingtaine de logements sociaux prévus par l’EPF PACA ne verra sans doute jamais le jour. L’opacité et l’amateurisme de la démarche semblent par ailleurs avoir occasionné plusieurs vices de forme, autant d’arguments supplémentaires pour empêcher ce projet imposé par des intervenants extérieurs et des élus collaborant sans discernement pour un résultat nul : ni logements sociaux, ni logements privés.

Une seule remarque : ce mode opératoire assumé conjointement par l’EPF PACA et la mairie de Saint Mitre les Remparts aboutit à saboter les projets des particuliers, sans permettre la construction du moindre logement social. Était-ce le but ? Est-ce la méthode retenue pour les cinq autres terrains concernés ?

Par ailleurs, en ralentissant la production globale de logements, ces dispositions restrictives aggravent la crise : les nouveaux impératifs réglementaires poussent les villes à freiner la construction de logements privés afin d’améliorer leur quota de logements sociaux. Mais ces contraintes aboutissent à ralentir la construction et l’offre globale de logements, ce qui est contraire aux besoins.

Pour reprendre ce que j’indiquais déjà dans mon courrier précédent, ne nous étonnons pas d’apprendre que les tendances nationales en matière de logement sont particulièrement sombres :

  • Sur les douze mois écoulés entre octobre 2012 et septembre 2013, le nombre de logements neufs mis en chantier est toujours en net repli : -11,1%.
  • Le nombre de permis de construire accordés aux logements neufs, qui représentent les futures mises en chantier, chute de façon encore plus prononcée (-27,9%) entre juillet et septembre 2013, comparé à la même période un an plus tôt.
  • En douze mois, la tendance reste également à la baisse, avec un repli cumulé de 16% entre octobre 2012 et septembre 2013, comparé à la même période un an plus tôt.

Que l’État encourage tel ou tel bâti est possible. Mais il est aberrant de vouloir pousser 25% de la population dans des logements mal entretenus par des bailleurs sociaux débordés, et dont l’attribution se fait trop souvent selon des procédures suffisamment opaques pour entretenir un clientélisme notoire et particulièrement délétère.

Il est urgent de changer de méthode, de rendre à notre commune son droit de préemption, de modifier le calcul des quotas et des pénalités encourues par les communes, d‘imposer la transparence et les enquêtes publiques, et de laisser les élus locaux et la population décider librement de ces sujets : la libre administration des collectivités territoriales demeure inscrite à l’article 72 de notre Constitution.

C’est pourquoi je vous demande à nouveau de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire afin d’encourager la construction de logements de tous types, et de réorienter les aides de l’État vers des dispositifs incitatifs mais non contraignants. Les amendes et les quotas actuels se révèlent un grave frein à la construction de logements privés, ce qui contribue à aggraver la pénurie, donc à maintenir des prix et des loyers élevés.

Je vous transmets à cet effet une proposition de loi déposée courant 2011 par une cinquantaine de députés, et qui me semble de nature à apporter des solutions pratiques à une préoccupation majeure, en tournant le dos à l’idéologie et aux outrances administratives et étatistes dont nous constatons les impasses.

Dans cette perspective, je vous prie de croire, madame le ministre, en l’assurance de ma haute considération.

Vincent GOYET
Responsable UMP Saint Mitre les Remparts

PJ :
lettre du 2 novembre 2013
proposition de loi

Copie :
– Jean-Marc AYRAULT, Premier ministre
– Jacques PELISSARD, président de l’Assemblée des Maires de France
– 577 députés et 348 sénateurs de la République
– Simon BABRE, sous-préfet d’Istres

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2 réflexions sur “Logement social : proposition de loi pour corriger un texte inadapté

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