Le droit d’expression des conseillers municipaux d’opposition bafoué à Saint Mitre les Remparts

Après la diffusion il y a quelques jours d’un bulletin municipal ne respectant pas les droits de l’opposition, nous écrivons aujourd’hui au maire de Saint Mitre les Remparts et demandons la rectification immédiate de deux dispositions manifestement illégales et constitutives d’un abus de pouvoir, faute de quoi nous saisirons évidemment le tribunal administratif.

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Madame Béatrice ALIPHAT
Mairie
Avenue Charles de Gaulle
13920 SAINT MITRE LES REMPARTS

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Copie : préfet des Bouches-du-Rhône

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Madame le maire,

Nous attirons votre attention sur l’illégalité de deux dispositions du règlement intérieur du conseil municipal voté le 22 septembre 2014, et visant toutes les deux à restreindre le droit d’expression de l’opposition.

A l’article 26 relatif aux comités consultatifs, vous prévoyez la création de comités consultatifs, conformément à l’article L. 2143 du CGCT qui dispose que « le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. »

Or, votre transposition de cette disposition législative dans le règlement intérieur de notre conseil municipal prend une toute autre tournure, puisqu’au lieu d’ouvrir ces comités à des membres non élus, vous prétendez à Saint Mitre les Remparts en exclure tous les élus : « Chaque comité est présidé par le maire ou son représentant. Il est composé de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité. »

Ce faisant, vous traitez les élus du conseil municipal, sauf le maire ou son représentant, comme des indésirables au sein de ces comités, contrairement à l’esprit de la loi. C’est une façon de considérer ces mêmes élus comme des sous-citoyens : puisque vous les excluez a priori de tous ces comités, c’est que vous les considérez a priori comme non qualifiés, quel que soit le sujet.

Ce mépris pour l’opposition, qu’elle représente 1% de la population, ou 57% comme à Saint Mitre les Remparts, est particulièrement grave dans ce qu’il révèle de votre conception de la démocratie et du pluralisme.

C’est d’ailleurs en vous référant à cet article 26 du règlement intérieur que vous avez prétendu illégitime la présence de l’opposition dans le comité consultatif sur le PLU installé par le conseil municipal du 3 novembre 2014.

A l’article 34 relatif à l’expression de l’opposition dans les publications municipales, vous prévoyez que ce droit ne pourra s’exercer que dans les bulletins municipaux de plus de 10 pages.

Devant nos protestations lors du vote sur ce point, vous avez prétendu que Saint Mitre les Remparts ne diffusait pour toute propagande municipale que la revue « SMS », dont les numéros comptent au moins 16 pages. Nous n’avons pas voulu croire sur parole votre promesse qu’aucun autre document ne serait réalisé, et nous avons en toute logique voté contre votre règlement intérieur.

Or, vous avez fait distribuer ce jeudi 27 novembre 2014 dans toutes les boîtes aux lettres de la commune de Saint Mitre les Remparts, le premier numéro d’un document de 4 pages intitulé « La Lettre du Maire », réalisé par les services de la ville, donc sur fonds publics, et vantant votre action municipale sans aucun encart d’expression pour l’opposition.

Cette façon de procéder appelle la vive désapprobation des élus de notre groupe d’opposition « Saint Mitre en Vie ! », et je vous renvoie de nouveau à l’article L.2121-27-1 du CGCT que nous vous avions déjà cité le 22 septembre 2014 :

« Dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ».

Si vous avez cru pouvoir vous appuyer sur la dernière phrase pour limiter l’expression de l’opposition, vous méconnaissez manifestement tous les jugements déjà rendus et relatifs à cette législation, comme par exemple la récente décision du tribunal administratif de Melun concernant justement un document intitulé « La Lettre du Maire » et qui se réduisait quant à lui à un simple feuillet A4 recto-verso, soit la moitié de votre propre document.

Dans son rendu du 6 juin 2014 (n°1200499/6), le tribunal administratif de Melun a en effet considéré que « la circonstance que la commune publie un magazine où les élus de l’opposition municipale peuvent exercer leur droit d’expression ne l’exonère pas de l’obligation de réserver un espace à cet effet dans les autres bulletins d’information générale éventuellement diffusés à son initiative. » Rejetant le mémoire de la ville qui avançait notamment le caractère succinct et irrégulier du support (un A4, recto-verso, 9 numéros en un peu plus de deux ans), le tribunal a déconstruit ainsi : « nonobstant son caractère bref et le fait qu’elle soit dédiée à la présentation de sujets spécifiques, « La lettre du Maire » est consacrée aux actions accomplies ou futures de la commune ».

Dès lors, afin d’éviter à notre commune des frais de Justice, nous vous demandons de rectifier ces deux articles du règlement intérieur dès le prochain conseil municipal du 15 décembre 2014. Faute de quoi, nous saisirons évidemment le tribunal administratif, dont nous ne doutons pas de la décision compte tenu de l’énormité des faits. Pour rappel : le règlement intérieur d’un conseil municipal doit respecter les lois nationales, et vous n’avez pas la compétence pour réduire les droits d’expression des élus, fussent-ils d’opposition.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, madame le maire, à l’assurance de nos salutations républicaines.

Les élus du groupe « Saint Mitre en Vie ! »
Vincent Goyet, Catherine Stekelorom, Pierre Michel

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Pour aller plus loin :

=> Courrier à Béatrice Aliphat, maire de Saint Mitre les Remparts

=> Courrier à Michel Cadot, préfet des Bouches-du-Rhône

=> Règlement intérieur du conseil municipal de Saint Mitre les Remparts

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