Affichage libre : rappel juridique à destination de Béatrice Aliphat

Dans un article paru ce jour dans La Provence, le maire de Saint Mitre les Remparts reconnaît avoir elle-même fait détruire toutes les affiches que nous avions apposées sur les panneaux d’affichage libre en soutien à Charlie Hebdo. Au mépris de toute base juridique, Béatrice Aliphat prétend en effet cet espace interdit aux affiches électorales. Un rappel à la loi apparaît nécessaire.

DROIT DE RÉPONSE

Dans une polémique malheureuse vu le contexte, le maire de Saint Mitre les Remparts s’arroge le droit d’exercer son pouvoir de police pour supprimer systématiquement les affiches du groupe d’opposition municipal pourtant apposées sur les emplacements réglementaires d’affichage libre de notre commune.

Sans citer le moindre élément juridique, Béatrice Aliphat prétend en effet illégal de recycler des affiches électorales sur les panneaux destinés à l’affichage libre.

J’invite Béatrice Aliphat à lire l’article 51 du code électoral, qui précise que même durant la période électorale, les panneaux d’affichage libre sont les seuls où l’affichage électoral est autorisé, en plus des panneaux officiels réservés à chaque candidat :

« Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe. »

Hors période électorale, aucune loi ou règlement n’interdit l’utilisation des panneaux d’affichage libre pour l’expression de l’affichage d’opinion, conformément à l’article L 581-13 du code de l’Environnement :

« le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Aucune redevance ou taxe n’est perçue à l’occasion de cet affichage ou de cette publicité. »

En méconnaissant les règles relatives à l’affichage libre et en usant de ses pouvoirs de police pour supprimer délibérément l’affichage régulier d’un groupe municipal d’opposition, Béatrice Aliphat abuse manifestement de ses prérogatives de maire pour restreindre la liberté d’expression.

Ce qui est interdit, c’est l’affichage sauvage, donc en dehors des panneaux d’affichage libre.

Il serait urgent que le maire change de conseiller juridique, ou qu’elle en consulte un.

Nous ajoutons évidemment ce point à la saisine du tribunal administratif que nous effectuerons avant la fin du mois pour dénoncer les dérives autoritaires du maire de Saint Mitre les Remparts.

Vincent Goyet, conseiller municipal UMP

Groupe « Saint Mitre en Vie ! »

Pour aller plus loin :

=> Article 51 du code électoral

=> Article 581-13 du code de l’environnement

=> Qu’est-ce que l’affichage sauvage ? 

=> Affichage libre, affichage sauvage : le cas de la commune de Lens

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