Contribution à l’enquête publique sur le PLU

Après deux ans et demi d’élaboration, le projet de PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts vient d’être soumis à enquête publique. L’occasion pour de nombreux Saint-Mitréens de dire ce qu’ils en pensent. Le groupe « Saint Mitre en Vie ! » a évidemment apporté sa contribution. Le commissaire-enquêteur rendra son rapport sur l’ensemble de ces éléments courant janvier 2017.

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COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS

ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PLU

CONTRIBUTION

 

Saint-Mitre-les-Remparts, le 7 décembre 2016

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Monsieur le commissaire-enquêteur,

Suite à notre entrevue lors de votre première permanence à Saint-Mitre-les-Remparts, je vous confirme mes vives critiques quant au PLU soumis aujourd’hui à enquête publique, tant sur le fond que sur la forme.

Mon propos va s’articuler en 3 axes :

Les carences en matière de concertation

Les manquements techniques et juridiques

Les choix aberrants pour le respect du développement équilibré de la commune

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I. Une parodie de concertation

Pour donner l’illusion d’une concertation, la majorité met notamment en avant les réunions d’un comité consultatif, de la commission aménagement du territoire, les réunions publiques obligatoires qui ont eu lieu. Reprenons ces 3 éléments :

      – Sur le comité consultatif : l’article L. 214-2 du CGCT prévoit la possibilité pour le conseil municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal, afin d’associer notamment à la réflexion des personnes ne faisant pas partie du conseil municipal. Ce qui permet de faire dialoguer ensemble élus et non élus sur un problème spécifique. Sauf qu’à Saint-Mitre, le maire a fait voter par sa majorité la création d’un comité consultatif sur le PLU, mais dans lequel elle a décidé qu’elle serait la seule élue à pouvoir y participer (voir article 26 du Règlement Intérieur du Conseil municipal). Pire encore : elle a fait signer à tous les membres siégeant au sein de ce comité une Charte dite « de bonne conduite » leur interdisant de discuter en dehors du comité des éléments dont ils avaient connaissance dans le cadre de cette instance totalement verrouillée.

      – Sur la Commission Aménagement du Territoire : si je suis membre de cette commission, les horaires auxquels se tiennent ces séances sont quasi toujours incompatibles avec une activité professionnelle. A titre d’exemple, la dernière séance a eu lieu le mercredi 23 novembre à 14h30. Ordre du jour : « 1/ Information sur le PLU » ; « 2/ Délibérations du prochain conseil municipal ». Documents de travail fournis pour préparer la séance : aucun. Depuis le début du mandat, j’ai été le seul membre de l’opposition à me rendre néanmoins régulièrement disponible pour assister aux séances de la commission, au cours de laquelle il nous est présenté des projets sur le point d’être votés, donc déjà finalisés. Les remarques qui peuvent apportées lors de ces séances restent à la surface des choses. Ces méthodes sont simplement indignes et ne peuvent en aucun cas être qualifiées de démocratiques.

      – Sur les réunions publiques : là encore, elles sont intervenues pour présenter à la population ce qui a été élaboré. Aucun espace n’est réellement laissé pour discuter et infléchir des orientations qui sont toujours présentées comme prétendument uniquement techniques, sans aucune marge de manœuvre pour le moindre choix politique.

      – Faut-il aussi évoquer le courrier et les questions adressés au cabinet Cyclades le 4 décembre 2015, et restés sans réponse ?

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II. Un PLU techniquement et juridiquement vicié

Le PLU s’élabore en tenant compte de plusieurs éléments majeurs : un cadre règlementaire ; les spécificités du profil géographique, démographique et urbanistique de la commune ; la projection à horizon 2030.

1/ La projection logements / population d’ici 2030.

S’agissant de la projection, l’inter-Scot SANOP / CAPM qui vient d’être réalisé fait apparaître une tendance d’augmentation de 0,8% / an de la population saint-mitréenne sur la période 2006-2011. Prolongée entre 2011 et 2030, cette tendance implique l’accueil de 915 habitants supplémentaires pour atteindre environ 6500 habitants en 2030. Compte tenu du phénomène de décohabitation, le PLU projette un besoin de 725 logements supplémentaires à Saint-Mitre-les-Remparts à la même échéance, à construire entre 2011 et 2030.

Or, entre 2011 et mars 2017 (date prévisible d’adoption de notre PLU), 38 logements par an (en moyenne) auront été construits, soit déjà un peu plus de 225 logements en 6 ans. Sans surprise, nous avons d’ailleurs appris que notre commune a dépassé la barre des 6000 habitants au 1er janvier 2016. Ce qui corrobore la thèse (l’évidence, même) que d’ici à 2030, ce ne sont plus 915 habitants et 725 logements qu’il nous reste à accueillir et à construire : il faut tenir compte du chemin déjà parcouru, et prévoir dans quels espaces seront bâtis les 500 logements manquants. Cette nécessité de retrancher les logements construits entre 2011 et 2017, c’est d’ailleurs ce que le maire de Saint-Mitre a reconnu lors du conseil municipal du 7 juillet 2016, et qu’elle a prétendu avoir fait.

Or, je constate que dans le cadre des seules OAP inscrites dans notre PLU, ce sont toujours 700 logements supplémentaires qui sont programmés d’ici 2030. Les 25 manquants pour aller à 725 sont largement atteints par les projets municipaux hors OAP, par exemple ceux menés sous l’égide de l’EPF PACA, ou encore les divisions parcellaires dans le tissu urbain existant.

En clair : au lieu de 725 logements construits entre 2011 et 2030, la municipalité en projette plus de 950, dont 225 sans nécessité démographique, et en contradiction avec le Scot.

Sachant que l’espace n’est pas extensible, et que nous n’avons le droit de consommer que 20 ha d’extensions urbaines d’ici 2030, ce mauvais calibrage de nos besoins conduits à densifier au-delà du nécessaire les projets en OAP, et à en prévoir à des endroits totalement inappropriés (voir III). Structurellement, la projection du nombre de logements est erronée, et déséquilibre tout l’édifice du PLU.

2/ La question de l’assainissement et l’avenir des zones Nb

Facteur aggravant, le maire propose avec ce PLU de rendre inconstructible la quasi-totalité des zones Nb : environ 170 ha aujourd’hui peu densément bâtis seraient définitivement figés. Le prétexte invoqué est l’opposition de l’ARS envers l’assainissement individuel, et le coût trop important pour être envisagé d’un assainissement collectif sur ces zones peu denses.

Or, la règlementation (et le ministère de l’Environnement) dit exactement l’inverse : dans les zones peu densément bâties, il est proscrit d’installer un assainissement collectif, et l’assainissement individuel (dont les techniques modernes sont aujourd’hui éprouvées) est au contraire vivement encouragé. C’est aussi le sens des recommandations du commissaire-enquêteur page 28 de l’avis qu’il a rendu lors de l’enquête du Scot. Il rappelle qu’avant de consommer de l’espace en extensions urbaines, les communes doivent d’abord privilégier la densification modérée de leurs zones Nb :

« préalablement à l’inscription de toute nouvelle zone à urbaniser, les PLU doivent analyser le potentiel foncier et de réinvestissement disponible au sein des zones déjà urbanisées (zones NB notamment) et définir un zonage adapté favorisant l’utilisation de ce potentiel ».

Or, ces 170 ha de zones Nb sont importantes, parce qu’elles peuvent accueillir en densification une partie des 500 logements encore nécessaires à notre démographie naturelle entre 2017 et 2030. C’est déjà en leur sein que se construisent aujourd’hui la majorité des 38 logements supplémentaires bâtis chaque année. Même une prévision très modérée de 12 logements par an sur l’ensemble de ces terrains permet de projeter 156 logements sur cette zone d’ici 2030. Structurellement, au lieu de prévoir au forceps 700 logements sur les OAP programmées par ce PLU, nous pouvons revenir à moins de la moitié (500 – 156 = 344). Ce qui permet aussi ne pas consommer la totalité des 20 ha d’extensions autorisées d’ici 2030. Ré-étalonner les OAP à leur juste dimension est nécessaire.

Surtout, et c’est là le point règlementaire fondamental qui rend totalement caduc le PLU tel qu’il nous est proposé aujourd’hui, beaucoup trop rapidement : pour figer la quasi-totalité des zones Nb, la municipalité prétend que les sols sont incompatibles avec un assainissement individuel, et nous présente une carte provisoire du zonage d’assainissement. Or, le caractère provisoire de cette carte vient de l’absence des études des sols, et de l’absence de l’enquête publique du zonage d’assainissement, qui sont pourtant règlementairement obligatoires dans le cadre d’un PLU. C’est d’ailleurs ce que constate l’ARS dans son avis sur le projet de PLU que lui présente la municipalité. L’agence conditionne en effet son avis favorable à une série de rectifications s’agissant du zonage d’assainissement, dont :

« 3. Réalisation de la notice justification, élément indissociable de la carte de zonage d’assainissement (article R22224-9 du CGCT) qui devra, entre autres, prendre en compte les dernières modifications techniques de la législation relative à l’assainissement non collectif afin de servir de base à la légende de la carte d’aptitude des sols. »

« Conformément à l’article R122-17 du Code de l’Environnement, envoi de la carte de zonage d’assainissement modifiée, de la carte d’aptitude des sols couvrant l’ensemble de la commune, et de la notice justificative, à l’autorité environnementale (DREAL) afin que ces documents puissent faire l’objet d’une étude au cas par cas suffisamment en amont de l’approbation du PLU »

La mairie s’est-elle plié à ces recommandations ? Absolument pas. Dans sa réponse à l’avis de ces partenaires publics associés à la réalisation de notre PLU, la municipalité de Saint-Mitre-les-Remparts ose répondre à l’ARS :

« Le zonage étant de compétence métropolitaine, la commune propose, si la Métropole n’est pas en mesure de fournir un document actualisé, complété et soumis à l’avis de l’autorité environnementale au cas par cas, de maintenir le zonage d’assainissement eaux usées tel qu’annexé au PLU arrêté dans le dossier du PLU pour approbation, en précisant qu’il s’agit d’un document provisoire. »

Traduction : les documents règlementaires n’existent pas dans ce PLU, faisons sans eux !

Soulignons encore que ces études des sols auraient dû être réalisées dès le PADD, puisque la nature des sols permet justement de savoir quelles sont les zones les plus susceptibles d’accueillir de la densification et des extensions urbaines.

Il nous apparaît invraisemblable de vouloir geler plus de 170 hectares NB en les transformant en zones naturelles, alors même qu’il existe la possibilité d’un classement en zones d’urbanisation future.

Dès lors, l’ensemble de ces manquements logiques et règlementaires ouvrent la voie à un recours qui ne manquera pas d’être déposé face à un PLU qui méprise à ce point les règles les plus élémentaires. D’autant que cette décision absurde de geler 170 ha de zones Nb représente une spoliation sans nécessité publique pour des dizaines et des dizaines de familles privées de la possibilité de céder une partie de parcelles souvent grandes pour y accueillir une maison pour des parents âgés ou aider à l’installation de leurs enfants.

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III. Un développement déséquilibré pour la commune

En refusant de tenir compte des logements déjà construits de 2011 et 2016, la mairie se prive des marges de manœuvre qui lui auraient permis de bâtir un PLU équilibré. Ainsi, plutôt que 300 logements dans l’OAP des Anglons / Fasse Grignon / Plein Sud, il serait possible de limiter ce nouveau quartier à 150 logements, de le limiter à du R+1, et de l’éloigner de la route.

De même, l’implantation du 3e groupe scolaire (maternelle et élémentaire) dans cet espace n’est pas respectueuse d’un développement équilibré de notre commune, puisque les 2 groupes scolaires actuels sont déjà sur le plateau. Et les élèves résidant dans le quartier de Varage-Massane doivent faire tous les jours le trajet jusqu’au village, en passant soit par la voie rapide RD5, soit par la très dangereuse route de Massane. Pour toutes ces raisons, nous soutenons l’implantation de ce 3e groupe scolaire à Varage-Massane. Les objections de la majorité relatives à l’absence de terrain sont totalement caduques quand elle prévoie quant à elle la construction de 150 logements supplémentaires dans les Hauts de Varage. Redimensionner ce projet à 50 logements libère l’espace pour le 3e groupe scolaire.

Il existe au moins une autre OAP totalement déraisonnable (sachant que toutes méritent d’être redimensionnées à la baisse) : c’est celle dite du Balcon de Calieux. La municipalité veut construire 80 logements collectifs au bout d’une impasse, à flanc de colline, ce qui fait craindre une verrue qui se verra de loin, alors que les villas éparses sont aujourd’hui largement masquées par la végétation. Le chemin d’accès étant trop étroit pour accueillir un flux supplémentaire de 160 véhicules (deux par logement, en moyenne basse), la mairie a d’ores et déjà fait voter lors du conseil municipal du 5 décembre (avant même le vote du PLU, donc) une demande de subvention auprès du Conseil départemental pour élargir la route en creusant le flanc de la colline, tout en construisant un mur de soutènement de 80 mètres de long pour éviter qu’elle ne s’effondre, ainsi que la résidence de tourisme voisine. Coût prévisionnel de ces 80 mètres d’aménagement : 420 000 €…

On pourrait encore déplorer la création d’un village d’artisans le long de la RD5, alors même que les commerces de centre-ville connaissent de grandes difficultés, suite à la disparition de nombreuses places de stationnement de proximité, et à l’aménagement raté de la place Neuve. La bonne gestion de l’argent public doit conduire à l’affecter avec efficience là où les besoins sont réels, sans folie des grandeurs. La folie des grandeurs, mais aussi le refus de la concertation et du respect du caractère villageois de notre commune, c’est ce qui caractérise tristement ce PLU, inacceptable en l’état.

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Vincent GOYET, conseiller municipal

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