Modification simplifiée du PLU : un risque inondation accru

Alors que le PLU vient à peine d’être adopté, le maire de Saint-Mitre-les-Remparts engage déjà une procédure de modification simplifiée, officiellement pour corriger une « erreur de plume ». Sauf que le prétexte invoqué se révèle très loin des réalités, et conduit sans enquête publique à accroître le risque inondation pour les habitants de notre commune. Explications, et courrier au préfet.

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Monsieur Pierre DARTOUT
Préfet de la Région PACA
Place Félix Baret
CS30001
13259 MARSEILLE Cedex 06

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LRAR n° 1A 147 329 6587 2

OBJET : Risque inondation à Saint-Mitre-les-Remparts, modification simplifiée du PLU. Délibération n°2017/091 du 11 décembre 2017

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Monsieur le Préfet,

Suite au dernier conseil municipal qui s’est tenu le 11 décembre 2017 à Saint-Mitre-les-Remparts, je souhaite attirer votre attention sur la délibération n°2017/091 (pièce jointe n°1) relative à l’engagement d’une procédure de modification simplifiée du PLU.

En effet, le projet de délibération soumis au vote (pièce jointe n°2) évoque une « erreur de plume » et propose de modifier la rédaction du règlement du PLU concernant le point altimétrique de référence pour la mise hors d’eau. Le document est lapidaire, et il faut aller chercher dans les documents présentés lors de la commission Aménagement du Territoire du 17 novembre 2017 (pièce jointe n°3) pour connaître le détail du dispositif :

Règlement actuel : « Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation par ruissellement modéré, les constructions sont autorisées sous réserve des dispositions constructives suivantes : les constructions doivent être mises hors d’eau par la surélévation du premier plancher à +0,5 mètre minimum au-dessus du point le plus haut du terrain d’assiette de la construction. »

Modification simplifiée : « […] point le plus haut de l’assiette foncière d’implantation du bâtiment, c’est-à-dire son emprise. »

Pourtant, au cours de l’enquête publique réalisée pour l’élaboration du PLU, c’est le préfet lui-même qui, dans un avis du 11 octobre 2016 (pièce jointe n°4, pp 7-8), avait alerté la municipalité de Saint-Mitre-les-Remparts quant au risque inondation. Evoquant les secteurs à aléa indéterminé, le préfet réclamait l’élaboration d’une étude hydraulique complémentaire afin d’assurer la bonne prise en compte du risque inondation. Votre prédécesseur précisait :

« En l’absence d’étude hydraulique complémentaire, les projets doivent alors respecter les mêmes conditions que dans les secteurs d’aléa modéré, avec un calage des premiers planchers à +1 mètre minimum au-dessus du point le plus haut du terrain d’assiette de la construction. »

Notons dès à présent deux points importants :

1/ Les dispositions retenues dans le règlement du PLU ne respectent pas les recommandations du préfet, puisqu’elles ne prévoient dans les secteurs d’aléa modéré que +0,5 mètre de surélévation au-dessus du point le plus haut du terrain d’assiette de la construction, et non pas +1 mètre (minimum) ;

2/ Le préfet parle bien du « point le plus haut du terrain d’assiette de la construction », et non pas de « l’assiette foncière d’implantation du bâtiment ».

Face à un risque inondation dont il convient de ne pas négliger la gravité de la menace pour la sécurité des biens et des personnes, votre prédécesseur a exhorté la commune à la prudence.

Au contraire, le règlement du PLU de Saint-Mitre-les-Remparts minimise les précautions à prendre, et tente même désormais par le biais d’une modification simplifiée de contourner les restrictions réclamées par le représentant de l’Etat.

Après avoir tenu compte seulement en partie des observations du préfet lors de l’élaboration du PLU, et avoir obtenu son approbation, le maire de Saint-Mitre-les-Remparts est-il réellement fondé à parler d’« erreur de plume » et à recourir à une modification simplifiée ? Par cette manœuvre, et tout en s’affranchissant des recommandations préfectorales, le maire tente d’échapper à une enquête publique, qui n’est pas prévue pour une modification simplifiée.

Elément aggravant, le projet de délibération adopté en conseil municipal n’est pas celui transmis aux élus dans le délai légal imparti (pièce jointe n°5) : le jour même du conseil, les élus ont trouvé sur leur table une délibération modifiée. Entre les deux versions, deux phrases ont été retirées :

Disparition de la référence à une étude hydraulique complémentaire : « Madame le maire indique à l’Assemblée que dans le cadre de la gestion des eaux pluviales, la commune a commandé une étude complémentaire afin de mettre en adéquation les règles applicables à la parcelle avec la carte des aléas inondation par ruissellement. »

Disparition d’un des objectifs affichés de cette modification simplifiée du PLU : « mettre en adéquation les règles de gestion des eaux pluviales applicables à la parcelle avec la carte des aléas inondation par ruissellement (sous réserve du bilan avantages / inconvénients présenté par le géologue) »

Comment peut-on décider d’engager une telle modification sans même attendre la réalisation de l’étude hydraulique complémentaire réclamée légitimement par le préfet, et la communication de ses résultats ? Comment les membres du conseil municipal peuvent-ils approuver cette procédure sans avoir pu consulter les conclusions de cette étude ? Sur quels éléments techniques les élus ayant voté en faveur de cette modification simplifiée se sont-ils appuyés ?

Enfin, la délibération votée indique « Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du Territoire réunie le 17 novembre 2017 ». Or :

1/ La commission Aménagement du Territoire a effectivement discuté de ce projet, mais sans procéder au moindre vote. Aucun avis favorable ou défavorable n’a donc été émis. La délibération municipale ne peut pas se prévaloir d’un avis favorable de la commission.

2/ Les convocations de la commission Aménagement du Territoire sont lapidaires (pièce jointe n°6), sans communication du moindre document de travail quant aux points qui y seront abordés. Dès lors, aucun travail de fond ne peut sérieusement être réalisé avant ou même durant cette commission, faute de pouvoir creuser les sujets. La commission se réduit aujourd’hui largement à une simple présentation des décisions du maire.

Voilà, monsieur le Préfet, la réalité du fonctionnement municipal actuel à Saint-Mitre-les-Remparts.

Une question se pose désormais : quand un Saint-Mitréen aura subi des dommages suite à l’inondation par ruissellement de son habitation, et en espérant qu’il n’y ait pas de perte humaine, qui se retrouvera sur le banc des accusés ? Le maire qui a porté ce projet ? Le chef de service qui l’a élaboré ? Les élus qui l’ont voté ? Le préfet qui aurait laissé faire ? Tous ?

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, monsieur le Préfet, à l’assurance de ma sincère et respectueuse considération.

Vincent GOYET
Conseiller municipal

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PJ n°1 CR CM SMLR page 6 deliberation 2017 091
PJ n°2 projet de deliberation n°16
PJ n°3 CAT du 17 novembre 2017, pp14-16
PJ n°4 avis Etat PLU SMLR, pp 7-8
PJ n°5 projet initial de deliberation n°16
PJ n°6 convocation CAT
Copie : Monsieur Jean-Marc SENATEUR, Sous-Préfet d’Istres

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