Règlement intérieur du conseil municipal : carences et illégalité

Suite aux scandaleux propos tenus par un élu de la majorité lors du dernier conseil municipal, nous demandons l’ajout d’un alinéa au sein du règlement intérieur afin d’interdire les attaques personnelles. Nous demandons aussi un meilleur respect de ce même règlement intérieur, et le retrait de plusieurs dispositions illégales..

Madame Béatrice ALIPHAT
Mairie
Avenue Charles de Gaulle
13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS

.

Saint-Mitre-les-Remparts, 23 décembre 2017

.

Objet : Règlement intérieur du conseil municipal. Ajout d’un alinéa relatif à la tenue des débats. Suppression de la limitation illégale des droits d’expression de l’opposition dans les publications municipales de 10 pages et moins. Rappel sur l’article 26 relatifs aux comités consultatifs. Respect des articles 2 et 4.

.

Madame le maire,

Suite au dernier conseil municipal qui s’est tenu le 11 décembre 2017 à Saint-Mitre-les-Remparts, j’attire votre attention sur le règlement intérieur que votre majorité a voté le 22 septembre 2014.

En effet, et contrairement aux règlements intérieurs de très nombreuses communes de France soucieuses de limiter les débats aux questions municipales, votre règlement intérieur n’interdit pas les attaques personnelles.

Sans doute est-ce là le prétexte que vous allez invoquer pour excuser votre attitude lors du dernier conseil municipal, au cours duquel vous avez donné la parole à M. Stéphane DESPAQUIS, conseiller municipal élu dans votre groupe, pour lui permettre de lire un texte préparé à l’avance, qui s’est révélé sans rapport avec le point en discussion, sans rapport avec l’ordre du jour, et constitué uniquement d’attaques personnelles à mon égard, y compris relatives à des éléments de ma vie privée.

Cette manœuvre était orchestrée avec la complicité de votre adjoint à l’éducation, M. Denis BARROERO, vu et entendu en plein conciliabule avec M. DESPAQUIS au fond de la salle du conseil municipal, quelques minutes avant son ouverture, l’adjoint expliquant au conseiller que vous lui donneriez la parole sitôt qu’il la demanderait.

Cette situation invraisemblable a par ailleurs été aggravée par votre attitude et les encouragements que vous avez adressés à votre colistier durant sa lecture, l’exhortant à poursuivre.

Face à votre refus de mettre un terme à des propos indignes d’un conseil municipal, nous avons évidemment quitté la salle. Le journaliste ayant assisté à la scène souligne par ailleurs qu’au-delà des joutes verbales habituelles lors d’un conseil municipal, « le ton était resté plutôt correct » jusqu’à l’intervention de votre colistier.

Puisque vous semblez ne pas faire la différence, je vous rappelle que les critiques que nous exprimons quant aux choix municipaux que vous opérez, ne constituent pas une critique de votre personne, mais de la façon dont vous exercez votre mandat. Vos méthodes et vos choix vous ont déjà valu le départ de deux de vos adjoints. Il s’agit là de sujets municipaux.

Les propos parfaitement déplacés de votre colistier relatifs à ma vie privée et professionnelle, en plus de se révéler un tissu de fantasmes et de calomnies, n’ont pas leur place au sein d’un conseil municipal, et vous auriez dû à ce titre les interrompre afin de préserver un débat municipal de fond.

Je vous rappelle d’ailleurs que c’est toujours sur le fond et toujours en faisant des propositions que nous sommes intervenus depuis le début du mandat, qu’il s’agisse des rythmes scolaires, du PLU, de l’aménagement du littoral, de l’aménagement de la place Neuve, du collège privé, de l’équipement de la police municipale, de l’implantation d’une crèche privée inter-entreprises sur la Zac des Etangs. Sur le personnel municipal, nous avons toujours privilégié les messages internes, afin de ne jamais rendre les agents otages de nos débats. Qu’il s’agisse de votre ex-adjoint au personnel Pierre-Louis NEGREL ou des cadres municipaux que vous avez promus avant de les rétrograder, tous ont fini par réaliser la justesse de nos remarques et votre incapacité à agir dans le respect de vos interlocuteurs. Votre gestion municipale n’est basée que sur le rapport de force ; là est votre faiblesse. La multiplication des procédures engagées par les agents à votre encontre a fini par rendre public le malaise interne.

Affaiblie par les nombreuses erreurs commises depuis 5 ans, vous vous réfugiez désormais dans la victimisation.

C’est pourquoi, faute de pouvoir le considérer comme une évidence, je vous suggère vivement de compléter l’article 8 de notre règlement intérieur relatif à l’organisation des conseils municipaux, par l’alinéa suivant :

Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire.

Je vous rappelle également que l’article 34 de votre règlement intérieur est illégal : en aucun cas vous n’avez le droit de limiter l’expression de l’opposition aux seules publications municipales de plus de 10 pages.

De même, il est parfaitement inique de votre part d’interdire aux élus de l’opposition de participer aux comités consultatifs prévus par l’article 26. Ces comités ont été pensés par le législateur à l’article L. 2143-2 du CGCT pour élargir la concertation à des non-élus, et non pas pour en exclure les élus sauf « le maire ou son représentant ».

Enfin, je vous rappelle la lettre des articles 2 et 4 de votre règlement intérieur :

L’article 2 prévoit une dizaine de réunions du conseil municipal par an, et la transmission d’un calendrier prévisionnel des séances. Notre conseil municipal ne s’est pourtant réuni que 3 fois en 8 mois, et sans aucun calendrier prévisionnel, ce qui est préjudiciable à l’organisation de chacun. Nous n’apprenons généralement la date du prochain conseil municipal qu’avec la réception des documents préparatoires, envoyés 5 jours avant sa tenue. Ce fonctionnement n’est ni satisfaisant, ni conforme au règlement.

L’article 4 prévoit un accès aux dossiers des affaires mises à l’ordre du jour du conseil municipal. Lors de mon déplacement en mairie début décembre avant le dernier conseil municipal, j’ai constaté et déploré l’absence des documents censés être annexés au point n°10 relatif à l’exercice 2016 de la SEMIVIM. Ce qui n’a pas gêné votre majorité municipale pour voter et approuver ces documents qu’ils n’ont pas pu consulter. Voilà sans doute ce que certains d’entre eux appellent « avoir le sens des réalités ».

Je vous rappelle enfin que le pouvoir n’est pas un bien que l’on possède. Il est confié par les électeurs pour un mandat limité dans le temps. Le pluralisme est un principe essentiel de notre démocratie. Le respect des règles qui l’encadrent est un devoir. Il est de notre droit le plus légitime d’interroger les choix municipaux qui sont les vôtres, et de porter des choix différents. L’intérêt général est un but poursuivi par beaucoup, mais qui n’appartient à personne, et dont les électeurs demeurent le juge final.

L’ensemble de ces éléments sera porté à la connaissance de la population, du préfet, et du tribunal administratif pour ceux qui en relèvent.

Je vous prie de recevoir, madame le maire, l’assurance de salutations purement et profondément républicaines.

.

Vincent GOYET
Conseiller municipal

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

w

Connexion à %s